Conditions générales de vente
Annexe 1 – Mentions légales
Coordonnées de notre société :
OLIVIER GUILLE SA
Siège social : 4, rue de la Bonneterie - 81390 BRIATEXTE - FRANCE
Immatriculée au RCS de CASTRES sous le n° 775 711 708
SA au capital de 591 567€
N° d’identification à la TVA : FR85775711708
N° tel : (+33) 5 63 58 48 59
Adresse email : contact@collegien-shop.com
Directeur de publication : M GUILLE OLIVIER en sa qualité de PDG de la société OLIVIER GUILLE SA
Hébergeur :
DIS HOSTING
Données personnelles
Les données collectées sur notre site sont destinées à OLIVIER GUILLE SA.
Le site COLLEGIEN-SHOP.COM s'engage à ne divulguer vos coordonnées qu'à des tiers impliqués dans le déroulement du processus de commande: établissement bancaire, service de livraison, etc.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser un mail à contact@collegien-shop.com ou écrire à l’adresse suivante OLIVIER GUILLE SA – 4, rue de la Bonneterie - 81390 BRIATEXTE - FRANCE.
Propriété du site
Le présent site Internet www.collegien-shop.com est la propriété OLIVIER GUILLE SA.
Toute reproduction intégrale ou partielle, notamment des textes et photographies est strictement interdite. La reproduction, distribution ou utilisation notamment à des fins commerciales de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites devant toute juridiction compétente.
Nous ne serions être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur ou des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur notre site.
Annexe 2 – Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01/07/2015.
Tout commande à OLIVIER GUILLE SA implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de OLIVIER GUILLE SA, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.
Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à OLIVIER GUILLE SA.
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits destinés aux consommateurs clients utilisateurs finals des produits d’OLIVIER GUILLE SA, conclues depuis le site Internet http://www.collegien-shop.com et à l’exclusion des clients professionnels.
2 Loi applicable
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi Française exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
3 Identité du vendeur
Les offres de vente figurant sur le site Internet http://www.collegien-shop.com sont émises par la société OLIVIER GUILLE SA, SA au capital de 591 567€ dont le siège social est situé 4, rue de la Bonneterie à BRIATEXTE (81390) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le n°775 711 708.
4 Produits
OLIVIER GUILLE SA commercialise réalise des produits tels que précisément décrits sur le site Internet http://www.collegien-shop.com. Des chaussons-chaussettes originaux, des chaussettes hautes et courtes unies à côtes, ou fantaisies et des collants à côtes unis, dans une gamme de 25 coloris originaux et très tendances.
5 Commandes
Le Client peut prendre connaissance des produits offerts à la vente par OLIVIER GUILLE SA sur le site Internet http://www.collegien-shop.com.
Si le Client souhaite passer commande, il devra préalablement s’identifier sur ledit site Internet pour devenir client.
A cet effet, il remplira selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénoms, adresse postale, adresse de livraison.
L’utilisateur devra fournir un identifiant et un mot de passe qui lui seront personnels et confidentiels.
Le Client ayant choisi d’acheter les produits commercialisés par OLIVIER GUILLE SA et présentés sur le site Internet http://www.collegien-shop.com validera définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes conditions générales de vente.
6 Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Toute participation financière aux frais de traitement et/ou d'expédition sera indiquée expressément au Client, avant la prise de commande.
OLIVIER GUILLE SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront uniquement facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le site Internet http://www.collegien-shop.com.
7 Disponibilité des produits
Les offres de produits et les prix proposés par OLIVIER GUILLE SA sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le site Internet http://www.collegien-shop.com, et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, le Client en sera informé par courrier électronique dès réception de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter le remboursement du prix payé ou la livraison d’un produit équivalent ou similaire, en contrepartie du prix qu’il a versé.
La différence entre le prix initialement réglé par le Client et le prix du produit de remplacement sera soit remboursée au Client lorsque cette différence sera en sa faveur, soit donnera lieu au paiement d’un complément de prix de la part du Client.
8 Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, lorsque le contrat de vente aura été conclu par le Client depuis le site Internet d’OLIVIER GUILLE SA http://www.collegien-shop.com, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute rétractation de commande devra être adressée par le Client à OLIVIER GUILLE SA par écrit aux coordonnées suivantes :
OLIVIER GUILLE SA
4, rue de la Bonneterie
81390 BRIATEXTE
France
Téléphone : 05 63 58 48 59
Télécopie : 05.63.58.49.40
Courrier électronique : contact@collegien-shop.com
Hormis la possibilité donné au Client de se rétracter dans le délai et selon les conditions susmentionnés, le contrat est ferme et définitif à compter de son acceptation par le Client.
Nonobstant les dispositions précédentes, les produits dont l’emballage aura été ouvert, ayant été utilisés par Client, ou endommagés, ne pourront être retournés par le Client et ne seront pas repris.
En tout état de cause, les frais de retour en cas de rétractation seront à la charge du Client.
9 Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse expressément renseignée par le Client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve de confirmation par la société OLIVIER GUILLE SA.
Les frais de livraison vous sont communiqués avant l’acceptation de la commande sur le site Internet http://www.collegien-shop.com.
Le transfert des risques sur les produits a lieu à compter de leur réception par le Client.
Sauf force majeure, les produits seront livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande des produits par le Client.
Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par OLIVIER GUILLE SA, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.
10 Paiement
Le prix est payable en Euros au siège social de OLIVIER GUILLE SA, au moment de la prise de commande.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective des fonds auprès d’OLIVIER GUILLE SA.
11 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits commandés au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix.
En cas de défaut de paiement, OLIVIER GUILLE SA pourra réclamer au Client aux frais, risques et périls exclusifs de ce dernier, la restitution des produits impayés, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits.
12 Propriété intellectuelle
OLIVIER GUILLE SA se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui lui appartiennent et dont le Client pourrait être amené à avoir connaissance ou à faire usage dans le cadre de tout contrat de vente.
Le Client s’interdit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à OLIVIER GUILLE SA sans son autorisation écrite préalable.
Le Client s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle relatif à des inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés, logiciels, prototypes ou éléments de prototypes ou autres que OLIVIER GUILLE SA mettrait à sa disposition.
13 Garantie légale
Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité du bien au contrat et de vices cachés, selon les dispositions reproduites ci-après du Code de la consommation et du Code civil.
Néanmoins, lorsque la réparation du produit dans le cadre de la garantie légale engagerait pour OLIVIER GUILLE SA des frais supérieurs au prix du produit livrés, OLIVIER GUILLE SA pourra décider de remplacer le produit par un produit identique.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14 Informations nominatives
Les informations concernant le Client, collectées dans le cadre de toute commande des produits d’ARGUITEX depuis le site Internet http://www.collegien-shop.com sont nécessaires à OLIVIER GUILLE SA pour traiter les commandes.
Elles sont enregistrées dans le fichier de clients d’OLIVIER GUILLE SA et peuvent donner lieu de la part du Client à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du service clientèle d’OLIVIER GUILLE SA, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
15 Médiation
CNPM MEDIATION
www.cnpm-mediation-consommation.eu
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
16 Emballages
Identifiant unique de la REP emballages ménagers et papiers graphiques : FR210646_01ABXN